Aide aux victimes
Indemnisation

Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par un
> Fonds de Garantie (FGTI)
qui les prend en charge
> en cas de blessures et
> en cas de décès.

Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par un Fonds de Garantie (FGTI) spécialement créé par la loi du 9 septembre 1986. > Composition, Fonctionnement, Financement

Financé par la solidarité nationale, le FGTI indemnise les victimes d'actes de terrorisme et des familles des personnes décédées dans des attentats.

Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d'assurance.

Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 3400 victimes et familles.

Le FGTI offre une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes en cas de blessures et par les familles en cas de décès

La loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d'autres infractions pénales.

Composition

Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d'administration composé :
un président et
de quatre représentants des ministères :
des Finances,
de la Justice
des Affaires sociales
de l'Intérieur
d'un professionnel des assurances
de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes

Françoise RUDETZKI, Déléguée générale de S.O.S. ATTENTATS
est membre du conseil d'administration du FGTI depuis l'origine soit le 1er janvier 1987.

Fonctionnement

Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d'indemnisation.
Le Fonds de Garantie est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.

Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d'actes de terrorisme.

Consultez la rubrique "se constituer partie civile".

Financement

Le financement du FGTI est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d'assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile).

La contribution est fixée pour 2008 à 3,30 Euro par contrat.

La loi du 9 septembre 1986 s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.

Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :

actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France

actes de terrorisme commis à l'étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d'une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)

prises d'otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus

Les victimes disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.

Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt.

Saisir le FGTI

Dès la survenance d'un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l'identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, le Fonds de Garantie est informé de l'identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.

Dans cette lettre, il faut :

indiquer l'état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille

joindre la photocopie de la carte d'identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille

préciser la date et le lieu de l'attentat; ou la date de la prise d'otage et de la libération

annexer le rapport de police , les témoignages, ou l'attestation du consulat de France, en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger

adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail

communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)

stipuler s'il s'agit d'un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l'adresse de l'employeur

communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains

fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d'enfants, transports...)

transmettre toute justification des préjudices subis

faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances

joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Le Fonds de Garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.

Procédure

Le Fonds de Garantie gère directement les dossiers.
La procédure est amiable.
La proposition d'indemnisation intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d'appel.

Le règlement peut être effectué sous forme :
d'un capital
d'une rente
ou d'une solution mixte.

Fiscalité

Les indemnisations versées par le Fonds de Garantie ainsi que les rentes d'invalidité ou d'accident du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu

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Le FGTI n'indemnise pas les dommages matériels provoqués par un acte de terrorisme.

Ces dommages doivent être pris en charge par les compagnies d'assurance.

Pour les actes de terrorisme commis en France, les compagnies d'assurances ne peuvent pas inscrire de clauses d'exclusion dans les contrats d'assurances de biens (habitation, entreprise, automobile, etc.)