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Association sans but lucratif ni appartenance philisophique, politique ou religieuse ( LOI de 1901 )

 

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Triple peine
 
  Témoignage et historique de la création de S.O.S. Attentats par Françoise Rudetzki
"Triple peine" chez Calmann-Lévy, 2004
 
 
Après l'attentat
 
  "Après l'attentat" chez Calmann-Lévy, 2016  

Aide aux victimes
Accès au procès pénal

S.O.S. Attentats, S.O.S. Terrorisme favorise l'accès des victimes du terrorisme aux procédures pénales et les accompagne :

en proposant aux victimes d'un même attentat de se regrouper autour d'un pool d'avocats

en organisant des réunions d'information pendant l'instruction et des réunions préparatoires au procès

en favorisant la communication et les échanges d'expérience entre les victimes

en permettant aux victimes d'obtenir justice et vérité

Les victimes, leurs familles et leurs proches peuvent se constituer partie civile et obtenir ainsi réparation par le procès pénal.

Les procédures criminelles sont financées par S.O.S. ATTENTATS et les parties civiles peuvent obtenir une aide juridictionnelle.

Se constituer partie civile

Après la survenance d'un acte de terrorisme, les victimes, les familles des personnes décédées et toute personne s'estimant lésée peuvent se constituer partie civile au procès pénal qui va se dérouler en Cour d'assises.
Faut-il porter plainte ?

Les conditions ne sont pas les mêmes selon que l'attentat a été commis en France et à l'étranger .
Qui peut se constituer partie civile ?
Quelles démarches accomplir ?

Pourquoi se porter partie civile ?

Faut-il porter plainte ?

Si une information judiciaire est ouverte par le Parquet de Paris :

les victimes n'ont pas besoin de porter plainte
les victimes peuvent se constituer partie civile

Si aucune information judiciaire est ouverte en France :

les victimes peuvent actionner l'action pénale en portant plainte auprès du Doyen des Juges d'instruction

Qui peut se constituer partie civile ?

Article 85 du Code de procédure pénale

" Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. "

Si l'attentat a été perpétré sur le sol français ou à l'étranger et qu'une information judiciaire est ouverte :

toutes les victimes et les familles des personnes décédées, quelle que soit leur nationalité, quelle que soit la régularité de leur présence sur le territoire français, peuvent se constituer partie civile

Conseil

Les victimes, parties civiles, peuvent élire domicile auprès d'un avocat.
Ainsi, leur adresse personnelle demeure confidentielle.

Quelles démarches accomplir ?

Quand se porter partie civile ?

Il est possible de se constituer partie civile à tout moment dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.

Il est possible de se constituer avant l'audience ou le jour même de l'audience.

La constitution de partie civile doit être effectuée
au plus tard avant les réquisitions du Procureur

Les victimes parties civiles ne sont pas obligées de comparaître à l'audience.

pour se constituer partie civile

Les personnes qui souhaitent se constituer partie civile doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à M. le Juge d'instruction en charge du dossier.

pour porter plainte avec constitution de partie civile

Lorsque aucune information judiciaire est ouverte spontanément, les victimes doivent déposer une plainte assortie d'une constitution de partie civile.
La plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à
M. le Doyen des Juges d'instruction, Palais de Justice de Paris, 75004 PARIS

Dans les deux cas, prenez contact avec
S.O.S. ATTENTATS qui vous aidera à constituer votre dossier.

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Réparation par le procès pénal

Les victimes peuvent obtenir des dommages et intérêts dont le montant est décidé par la Cour d'assises, statuant au civil. Cette décision intervient au lendemain de la décision pénale condamnant les auteurs et / ou complices de l'acte de terrorisme concerné.

Le plus souvent, les coupables condamnés ne sont pas solvables.

Pourquoi se porter partie civile ?

Se constituer partie civile permet à une victime ou un de ses proches de figurer comme partie à un procès pénal.

Les parties civiles sont associées au déroulement de l'instruction et ont accès au dossier par l'intermédiaire de l'avocat.

Le principal intérêt de la procédure pénale pour les victimes et pour les familles des personnes décédées réside dans :

l'accès au dossier d'instruction pénal
la possibilité en témoignant d'être confronté aux auteurs du préjudice subi
le droit à un procès
comprendre les raisons pour lesquelles elles ont été victimes par hasard

Toutes les victimes qui se sont constituées partie civile à un procès en Cour d'assises se disent soulagées et peuvent commencer leur travail de reconstruction.

Tous les criminologues s'accordent pour dire que le procès pénal est un élément indispensable à la réparation des victimes, au même titre que l'indemnisation et la restauration dans leur état antérieur.

Pour en savoir plus,
consulter les articles de Cherif Bassiouni, Robert Cario, Reynald Ottenhof publiés dans Le Livre Noir et dans Terrorisme, victimes et responsabilité pénale internationale.

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Financement des procédures

Les victimes du terrorisme bénéficient de l'aide juridictionnelle qui couvre les honoraires des avocats.

Elles doivent en faire la demande en remplissant un formulaire spécial.

Les victimes peuvent se procurer ce formulaire auprès de S.O.S. ATTENTATS.

S.O.S. ATTENTATS fournit aux victimes les dossiers de demande d'aide juridictionnelle et les aide à compléter les formulaires.

Dans toutes les procédures pénales criminelles,
S.O.S. ATTENTATS centralise toutes les demandes et se charge de les transmettre au bureau d'aide juridictionnelle au ministère de la Justice.

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