L'expertise médico-légale

Auteur : Docteur Sam Benayoun, expert près la cour d'Appel de Paris
Date : septembre 2000

INTRODUCTION

L'ambition du présent article n'est pas de revenir sur les modalités concrètes de l'expertise médico-légale des victimes, mais nous simplement d'apporter quelques réponses aux questions que se posent les patients qui subissent un tel examen auxquels la plupart ne sont pas préparés.

L'examen médico-légal diffère de l'acte médical dans ses objectifs et ses modalités concrètes, et c'est là une source principale de malentendus à l'occasion de l'expertise.

Nous avons choisi de traiter le sujet sous forme de réponses aux questions qui émergent avant, pendant et après l'expertise.

I - AVANT L'EXPERTISE

Qui choisi l'expert ?

S'il s'agit d'une expertise judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale ou civile, le Magistrat choisi le médecin expert sur la liste établie auprès de la Cour d'Appel, la plupart du temps, en fonction de sa formation et de ses compétences.

Le Magistrat n'est toutefois pas tenu impérativement de choisir un médecin inscrit sur la liste il peut faire appel à une personnalité hors liste en raison de ses compétences particulières dans un domaine particulier de la pathologie.

En général, il s'agit d'un expert unique, en cas de dossier simple ou d'un collège de deux ou trois médecins si le problème posé est complexe ou intéresse plusieurs spécialités.

En cas de procédure dite amiable, le régleur (compagnies d'assurance, Fonds de Garantie) choisi un expert sur la liste des médecins conseils de tel ou tel organisme d'assurances.

Dans tous les cas, amiable ou judiciaire, la victime a le libre choix de se faire accompagner par son médecin conseil personnel.

Dans certains cas de procédure administrative, non judiciaire, la victime est examinée par un praticien choisi par l'administration sur la liste des médecins dits agréés.


Qu'est-ce qu'un médecin conseil des victimes ?

Il s'agit d'un praticien ayant une formation médico-légale qui va être aux côtés de la victime, avant, pendant et après l'expertise, pour l'aider à constituer son dossier, faire valoir ses plaintes, veiller à ce que le dommage soit équitablement évalué.

La victime peut entrer en contact avec un médecin conseil en interrogeant les associations de victimes, des avocats spécialisés et certaines Cour d'Appel.

Il existe en France plusieurs associations de médecins conseils de victimes parfaitement indépendants avec leur Code de Déontologie choisi,

La victime a également le choix de se faire représenter par un médecin conseil nommé et/ou rétribué par sa protection juridique. En fonction du contrat particulier liant l'assuré à la protection juridique, celle-ci intervient soit en nommant un médecin conseil (en général, sur la même liste que les médecins conseils des compagnies d'assurances) soit en prenant en charge simplement les honoraires du praticien désigné par la victime.

Peut on récuser un médecin expert ?

Le médecin expert peut et doit se récuser lui-même lorsque les circonstances l'exigent :

- lorsqu'il a un lien de parenté ou d'amitié particulière avec la victime,

- lorsqu'il est déjà intervenu dans le dossier au stade du traitement ou dans une autre expertise à la demande d'un tiers,

- lorsqu'il peut y avoir suspicion d'un lien de surbordination effectif avec l'expert.

La victime peut également, assez rarement, récuser l'expert lorsque lors d'une première réunion les choses se sont mal passées (agressivité, examen douloureux, non-respect des règles déontologiques par l'expert).

Il faut de toutes les façons un motif sérieux, soumis à l'analyse du Magistrat chargé du contrôle des expertises pour récuser cet expert en cas de procédure judiciaire.

En matière amiable, la récusation existe car elle est prévue par la loi. A notre avis, elle doit rester exceptionnelle et obéir à des motifs rigoureux.

Qui fixe la date de l'expertise ?

En cas d'expertise judiciaire, le praticien propose une date aux parties. Il faut en général s'y conformer sauf en cas de force majeure (hospitalisation, éloignement …).

Il faut toujours tenter de trouver une date consensuelle car en l'absence d'une des parties, les opérations peuvent être annulées car non contradictoires.

En cas d'expertise amiable, une date doit être recherchée tenant compte des obligations de chacun, victimes, médecins conseils d'assurances, médecins conseils de victimes).

Qui prépare le dossier d'expertise ?

La victime " le demandeur " doit apporter la preuve de son dommage, c'est à dire qu'elle doit fournir à l'expert les éléments médicaux (certificats, comptes rendus opératoires, comptes rendus d'hospitalisation, radiographies et attestations) lui permettant de documenter les lésions traumatiques exactes.

Parfois, la victime a du mal à se procurer ces documents (tout est resté à l'hôpital où l'on refuse de lui délivrer des pièces). Plusieurs précisions peuvent être apportées à ce titre :

- un médecin n'a pas le droit de refuser un certificat ou une attestation de ses observations et des soins qu'il a prodigué à un patient. Bien entendu le contenu de son certificat est laissé à son libre choix. Tout certificat de complaisance étant passible de peines pénales et/ou disciplinaires.

- les établissements de soins, ont légalement, l'obligation d'adresser au médecin choisi par le patient, la copie de son dossier médical, moyennant éventuellement le prix des photocopies. Il appartient à la victime de désigner le médecin qui sera destinataire de son dossier (son médecin traitant ou son médecin conseil).

Nous n'insisterons jamais assez sur le caractère impérieux de la constitution d'un dossier médical complet avant l'expertise. L'absence de documents importants constitue la principale source de problèmes au cours d'une expertise.

Lorsqu'une victime n'apporte pas la preuve de ses lésions traumatiques, elle est toujours pénalisée. Il nous semble utile, ici, de conseiller formellement avec toute expertise judiciaire ou amiable, un entretien et un examen avec le médecin de recours qui vérifiera le dossier médical et abordera tranquillement l'ensemble des éléments du dommage.

II PENDANT L'EXPERTISE

Qui peut assister à l'expertise ?

- Le médecin (expert judiciaire, médecin conseil de compagnies d'assurances, médecin de recours, médecin conseil de la Sécurité Sociale ou de tout autre organisme intervenant dans la cause).

- Les avocats des parties.

- Toute personne choisie pour accompagner la victime (famille, amis, conjoint),

- Le Magistrat s'il le souhaite.

Les non-médecins assistent en général à la partie interrogatoire et discussion, seuls les médecins présents assistent à l'examen physique du patient.

Parfois, la présence de plusieurs médecins peut troubler une victime pudique. Celle-ci peut alors demander à être examinée par l'expert seul qui transmettra les données ainsi recueillies à ses confrères.

Contrairement à ce qui se dit souvent, une telle attitude ne met pas en cause le caractère contradictoire de l'expertise.

Qui peut interroger la victime ?

En cas d'expertise judiciaire, l'expert doit mener les débats, les autres personnes présentes n'ont pas à questionner eux même la victime, ils doivent s'adresser à l'expert qui décidera de transmettre ou non la question au patient, selon sa pertinence.

La victime ne s'adresse qu'à l'expert. Il ne faut pas que l'expertise se transforme en tribunal où la victime est soumise à un feu de questions.

Le médecin conseil de la victime a le devoir d'intervenir quant il constate que l'expertise " dérape ", sur le fond ou sur la forme.

Exceptionnellement, si la situation le justifie, le médecin de recours peut mettre fin à l'expertise et en référer au Juge chargé du contrôle des expertises.

Qui peut examiner la victime ?

En expertise judiciaire, seul l'expert désigné par le Tribunal peut pratiquer l'examen physique. Les autres médecins qui assistent doivent rester dans leur rôle " d'observateurs ".

L'examen clinique doit rester indolore et les mouvements ne doivent pas être poussés au-delà du seuil douloureux.

Cet examen doit rester respectueux de l'intimité et de la pudeur de chacun.

L'examen ne concerne en général que les zones impliquées dans le traumatisme et les parties controlatérales aux fins de comparaison.

L'objet de l'expertise n'est pas d'établir un diagnostic ou un traitement, mais seulement d'évaluer les séquelles traumatiques.

Qui assiste à la discussion technique qui suit l'examen clinique ?

Une fois que la victime a été interrogée et examinée, " une discussion technique " sur les séquelles s'instaure. Souvent, dès lors que la victime est représentée par son médecin conseil, on lui demande de sortir.

Il s'agit là d'une précaution pour éviter qu'un patient ne puisse être choqué ou inquiet des termes utilisés.

Rien ne s'oppose pourtant à ce que la victime assiste à cette discussion si elle le souhaite, il lui suffit de le demander.

Si l'une des deux parties n'est pas représentée (souvent la victime qui n'a pas de médecin conseil, mais parfois le régleur peut ne pas être représenté), aucune discussion ne peut avoir lieu après les opérations d'expertise sous peine d'annulation pour non-respect du contradictoire.

III APRES L'EXPERTISE

Une victime doit elle se soumettre à des analyses ou autres examens complémentaires qui seraient susceptibles d'être demandés par l'expert ?

En règle générale, l'expert doit faire une évaluation en l'état du dossier qui lui a été présenté. Dans certains cas difficiles, les explorations complémentaires peuvent être utilisées à condition qu'ils ne comportent aucun risque et que le patient l'accepte.

Dans ces cas rares, l'expert s'adresse au médecin traitant, a qui il propose de faire réaliser les compléments d'examens nécessaires.

Qui reçoit le rapport d'expertise après l'examen ?

Dans le cas des procédures amiables (loi Babinter), le patient est destinataire d'un rapport d'expertise.

En cas de procédure judiciaire, les avocats des parties reçoivent une copie du rapport d'expertise .

Peut-on contester une expertise et pour quel motif ?

En général, on peut contester une expertise, mais à notre avis, une expertise bien préparée, bien encadrée et bien menée a peu de chance d'être contestée.

Quels sont les motifs de contestation d'une expertise ?

1 - Des raisons de forme :

- Absence de l'une des parties,

- Non-respect du contradictoire,

- Comportement particulier de l'expert,

- Violation du secret médical.

2 - Pour des raisons de fond :

- La victime n'a pas pu s'exprimer,

- Le dommage a été évalué incomplètement,

- L'expert n'a pas répondu à une question de la mission,

- Un fait nouveau s'est produit après l'expertise.

Qu'est-ce qu'un " dire à expert " ?

Lorsque l'une des parties a le sentiment de ne pas avoir été entendue, ou qu'il ne lui a pas été apporté de réponse satisfaisante aux questions posées, cette partie, par l'intermédiaire de son avocat, avec la collaboration du médecin conseil s'il s'agit de problèmes médicaux, et de façon contradictoire en en adressant une copie à l'autre partie, à la faculté de rédiger un document qui s'intitule " dire à expert " qui expose par écrit sa position. L'expert est obligé de répondre aux dires des parties.

Cette procédure écrite est annexée au rapport et la réponse de l'expert est également incluse au rapport d'expertise.

Cette procédure à pour avantage de renseigner le Tribunal sur les divergences qui ont pu se produire et sur l'avis précis sur tel ou tel point de l'un des parties.

Qu'est qu'un pré-rapport ?

Il arrive parfois que dans des affaires complexes et pour limiter les contre expertises, l'expert, à la demande ou non du Tribunal, rédige un premier compte rendu de ses constatations. Ce document alors intitulé " pré-rapport " est adressé aux parties qui ont un délai (de l'ordre de 3 à 4 semaines) pour faire leurs observations écrites à l'expert qui y répondra.

Cette procédure est de plus en plus utilisée car elle permet aux parties de s'exprimer complètement tout en poussant le débat au maximum par des échanges d'arguments.

IV EXPERTISES MEDICALES ET SECRET MEDICAL

Il s'agit là d'une question fondamentale de la déontologie médicale d'une part, et de la déontologie de l'expert d'autre part, à l'origine d'un certain nombre de conflits.

Quelques règles peuvent être rappelées :

- le secret médical appartient au patient et non pas au médecin comme certains peuvent l'imaginer,

- seul le patient est autorisé à délier du secret le praticien choisi,

- il n'y a pas de secret médical partagé en dehors des affections traumatiques à l'origine d'un accident de travail,

- le ou les collaborateurs du médecin expert sont soumis au secret professionnel.

- la victime est tenue pour faire valoir ses droits d'apporter les éléments médicaux qui permettent de fonder sa demande, sans se retrancher derrière le secret professionnel.

- en matière d'expertise pénale, le Juge lève le secret médical qui en théorie, ne peut lui être opposé. En réalité, cette disposition pénale, légale, est contre dite par le code de déontologie.

Si une expertise médicale est entachée d'une entorse au secret médical, l'expertise est annulée.

D'un point de vue général, le patient est tenu d'indiquer à l'expert médical l'ensemble des éléments concernant sa santé. L'expert médical, dans son rapport, ne doit faire mention que des éléments réellement susceptibles d'interférer avec les suites ou conséquences des lésions traumatiques considérées.

Qu'est-ce que l'état antérieur ?

Il s'agit de l'ensemble des manifestations pathologiques survenues avant un accident ou un traumatisme qui font partie des antécédents, médicaux, chirurgicaux, ou traumatiques d'un patient.

Cet état antérieur est important à considérer s'il est susceptible d'expliquer tout ou en partie, les séquelles constatées par l'expert.

Les conceptions médicales ou juridiques de l'état antérieur présentent de graves divergences :

Pour une majorité des médecins experts, les pré-dispositions de la victime, sa personnalité, en général toutes les anomalies qu'elle peut présenter avant un traumatisme, même si elles n'avaient pas de traduction concrète peuvent être tenues pour responsables d'une partie des séquelles constatées.

Au plan purement juridique, les choses sont beaucoup plus simples, puisqu'une pré-disposition ou un état antérieur qui ne s'était jamais exprimé ne saurait être tenu pour responsable de séquelle et les conséquences constatées lors de l'expertise sont à imputer totalement.

Cette discussion prend toute son importance en matière de conséquences psychologiques et de lésions psychiatriques en général, les victimes se voyant opposer assez régulièrement tel ou tel trait de personnalité ou telle ou telle sensibilité comme étant à l'origine de l'importance du retentissement psychologique constaté.

Il est constant que telle ou telle personnalité est susceptible d'être un facteur favorisant au développement et à la gravité de troubles psychopathologiques post traumatiques, en d'autres termes les séquelles psychologiques sont toujours le fruit d'un trauma et d'une personnalité, mais encore une fois, dans la mesure ou cette pré-disposition n'a fait l'objet d'aucune prise en charge et n'avait aucun retentissement, les sequelles doivent normalement être considérées comme post traumatiques.

Il s'agit là d'une illustration entre la différence entre causalité médicale et causalité juridique.

Qu'est-ce qu'une aggravation ?

Lorsqu'à la suite d'un événement traumatique la victime a été expertisée, que la consolidation a été considérée comme acquise et les séquelles définitives définies, le dossier n'est pas pour autant clos.

En effet, en matière d'atteinte corporelle, la possibilité reste ouverte pour la victime, dans les trente ans qui suivent la consolidation, de faire valoir ses droits à une indemnisation complémentaire au titre de l'aggravation.

Cette aggravation peut avoir pour objet les éléments suivants, qu'ils soient associés ou non :

- une nouvelle période d'arrêt de travail imputable,

- des soins hors les soins d'entretien

- une intervention chirurgicale,

- des séances de rééducation,

- une aggravation objective des séquelles fonctionnelles constatées (mesurée par comparaison des examens cliniques au moment de la consolidation et au moment de l'aggravation),

- mais aussi, tout chef de préjudice qui n'aurait pas été évalué précédemment (retentissement professionnel, préjudice d'agrément, préjudice sexuel..)

Voici brièvement évoquées plusieurs questions qui se posent à l'occasion d'une expertise.

Nous avons conscience que bien d'autres questions subsistent encore auxquelles nous pourront répondre éventuellement lors d'un prochain article, c'est le cas en particulier des chefs de préjudice, de leur définition et des différentes conceptions qui s'y accolent.

Nous espérons avoir montré au travers de ce petit jeu questions réponses qu'à notre avis l'expertise médico-légale d'une victime doit se situer dans " l'horizontalité ", c'est à dire dans un rapport de communication entre une victime et un médecin évaluateur en tentant, autant que faire se peut, d'éviter les conflits qui ne manquent de survenir à l'occasion du débat indemnitaire.

Cette consensualité n'étant pas notre avis un obstacle aux droits de la victime, au caractère contradictoire de l'expertise, et aux intérêts de l'organisme indemnisateur quel qu'il soit.