La création de la Fondation résulte
des négociations menées avec la Libye qui ont
conduit à la conclusion le 9 janvier 2004 à
la signature d'un accord entre d'une part S.O.S.
ATTENTATS et l'association Les Familles du DC10
UTA en colère !, d'autre part la Fondation mondiale
Gaddafi pour les associations caritatives.
Lire
l'accord
Adresse de la Fondation :
Fondation de l'Attentat du DC 10
c/o Caisse des Dépôts et Consignations
Direction bancaire Département Gestion sous
mandat
15, quai Anatole France
75700 Paris 07 SP
France
Objet de la Fondation
La Fondation pour accorder réparation
aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC10
d'UTA - vol UT 772, dite "Fondation de l'attentat du
DC10 "a pour but, suite à l'attentat perpétré
le 19 septembre 1989 contre l'avion effectuant le vol UT 772,
d'apporter une assistance dans la perspective du versement
d'une indemnisation aux membres des familles des victimes
qui en auront fait la demande et en auront accepté
les modalités". (article 1er des statuts).
Les statuts de la Fondation DC 10 ont été
approuvés par décret du Premier ministre du
22 novembre 2004, après avis du Conseil d'Etat.
Lire
les statuts de la Fondation DC10
Lire
le décret
La Fondation DC10 est administrée par un Conseil d'administration
ainsi composé :
Membres fondateurs :
- Caisse des dépôts et consignations représentée
par M. Olivier GREMONT
- S.O.S. ATTENTATS,
représentée par Mme Françoise RUDETZKI
- Les Familles du DC10 UTA en colère !, représentée
par Mme Emmanuelle DENOIX de SAINT-MARC
Membres de droit
- ministère des Affaires étrangères
représenté par M. Gérard LEROUX
- ministère de l'Intérieur représenté
par M. Yannick BLANC
Personnalités qualifiées :
- M. Daniel LABETOULLE
- Me Aline BOYER
- M. Michel PRADA
Le bureau de la Fondation a été élu par
le Conseil d'administration dans sa réunion du 6 décembre
2004.
Président : M. Daniel LABETOULLE
Secrétaire : M. Yannick BLANC
Trésorier : M. Olivier GREMONT
Le Conseil d'administration s'entoure de l'avis d'un comité
consultatif des familles ainsi composé :
Mme Elvire BRAZZA
Mme Danièle KLEIN
Mme Evelyne MAFOUTA
M. Michel PENON
M. Mana TOUKOUR
> Top of the page <
Critères d'attribution de l'indemnisation
Le Conseil d'administration de la Fondation
a arrêté les règles générales
de répartition des indemnités entre les membres
d'une même famille : décision du 20 décembre
2004.
Lire
la version française / Lire
la version anglaise
Qui peut bénéficier de l'indemnisation ?
Les personnes en vie à la date de signature
de l'accord du 9 janvier 2004 et qui, à la date de
l'attentat du 19 septembre 1989, présentaient avec
la victime un des liens suivants :
- Père, mère;ou la personne
ayant pris part à l'éducation de l'enfant
décédé dans l'attentat
(lire article 2, a) du règlement)
- Enfant
- Conjoint non-divorcé ou personne justifiant d'un
état de concubinage notoire
- Frère, sur
- Demi-frère, demi-sur
En cas de décès d'un ayant-droit
après la date du 9 janvier 2004, l'indemnisation sera
versée à ses héritiers à condition
que ceux-ci en fassent la demande.
:A défaut, le bénéfice
de l'indemnité pourra être versé aux grands-parents
et petits-enfants, puis, à défaut, aux oncles,
tantes, neveux et nièces.
> Top of the page <
Calcul de l'indemnisation
S'il y a plusieurs parents (ayants-droit) qui
peuvent bénéficier de l'indemnisation, une répartition
est faite entre eux selon le calcul suivant :
Un nombre de parts est attribué à
chaque ayant-droit :
- 4 parts pour l'ensemble des parents et
autres personnes ayant pris part à l'éducation
de l'enfant décédé dans l'attentat
- 4 parts pour chaque enfant, conjoint non-divorcé,
concubin ou concubine
- 2 parts pour chaque frère et sur
- 1 part pour chaque demi-frère et demi-sur
Un plafonnement est prévu en cas de
pluralité de frères, surs, demi-frères
et demi-surs (Article 4, b) § 2 du réglement)
Le montant de l'indemnité revenant à
chacun des ayants-droit est égal à :
791.514,96 € x nombre de
parts attribué à l'ayant droit
--------------------------------------------------------------------------
Nombre total de parts attribuées
Exemple 1 : une famille où le père
est mort dans l'attentat. Il laisse une épouse et trois
enfants.
L'épouse aura 4 parts. Chacun des trois enfants aura
4 parts
Total des parts = 16
L'épouse et chacun des 3 enfants percevront
:
(791.514,96 € x 4)/16 =
197 878,74 Euro
Exemple 2 : un enfant est décédé,
laissant un père et une mère, deux frères
et surs et une demi-sur
Le père a 2 parts ; la mère a
2 parts
Chaque frère et sur a 4 parts
La demi-sur a 1 part
Total des parts : 13
Le père et la mère percevront
chacun :
(791.514,96 € x 2)/13 =
121 771,53 Euro
Chaque frère et sur percevra
(791.514,96 € x 4)/13
= 243 543,06 Euro
La demi-sur percevra
(791.514,96 € x 1)/13
= 60 885,76 Euro
Parents de victimes : les démarches à accomplir
Les demandes tendant à loctroi
dune indemnité peuvent être présentées,
soit à titre individuel, soit par plusieurs personnes
invoquant un lien avec la même victime.
Elles doivent être adressées à
:
Fondation de l'Attentat du DC 10
c/o Caisse des Dépôts et Consignations
Direction bancaire Département Gestion sous
mandat
15, quai Anatole France
75700 Paris 07 SP
France
Elles doivent comporter :
1/ la liste des ayants droit connus tels quils
sont définis dans le règlement relatif à
la répartition de lindemnité, en indiquant
le lien de parenté avec la victime, accompagné
de leurs adresses, numéros de téléphone
et adresse e-mail sils en ont.
2/ les pièces détat-civil
permettant détablir les liens avec la victime
et lidentité de chaque demandeur. Il sagit
en général dextraits dactes de naissance,
du livret de famille et des pièces didentité.
Ces pièces justificatives doivent être des originaux
ou des copies certifiées conformes.
Les mairies, les commissariats ou à
défaut les notaires peuvent certifier la conformité
dune copie.
A défaut, vous devez obtenir un acte de notoriété
délivré par un notaire. L'acte de notoriété
établi lors de la succession reste toujours valable.
Concernant les documents établis en dehors de la France,
il pourra vous être demandé de faire établir
un acte de notoriété établi par un notaire
ou dobtenir un jugement du tribunal : ce jugement devra
être publié dans un journal.
> Top of the page <
Réunions du Conseil d'administration
La fondation vous informe
Réunions du Conseil d'administration de la Fondation
22 May 2006
Réunion du Conseil d'administration
|
27 March 2006
Réunion du Conseil d'administration
|
27 February 2006
Réunion du Conseil d'administration
|
09 January 2006
Réunion du Conseil d'administration
|
04 January 2006
Réunion du Conseil d'administration
|
|
La Fondation vous informe
27 March 2006
Etat d'avancement des travaux
|
27 February 2006
Etat d'avancement des travaux
|
18 January 2006
Etat d'avancement des travaux
|
09 January 2006
Etat d'avancement des travaux
|
19 December 2005
Etat d'avancement des travaux
|
05 December 2005
Procédure judiciaire et dossier d’indemnisation
|
05 December 2005
Etat d'avancement des travaux
|
21 November 2005
Etat d'avancement des travaux
|
07 November 2005
Etat d'avancement des travaux
|
17 October 2005
Etat d'avancement des travaux
|
23 September 2005
Attention aux délais !
|
23 September 2005
Etat d'avancement des travaux
|
23 September 2005
Procédure judiciaire et dossier d’indemnisation
|
30 August 2005
Attention aux délais !
|
29 August 2005
Etat d'avancement des travaux
|
27 July 2005
Procédure judiciaire et dossier d’indemnisation
|
26 July 2005
Etat d'avancement des travaux
|
28 June 2005
Procédure judiciaire et dossier d’indemnisation
|
20 June 2005
Etat d'avancement des travaux
|
07 June 2005
A la rencontre des familles africaines
|
09 November 2004
Note de Monsieur Daniel LABETOULLE, Conseiller d’Etat, futur Président de la Fondation DC 10
|
|
Réunions
préparatoires
Avant la création officielle de la Fondation,
les membres pressentis du futur Conseil d'administration se
sont réunis à différentes reprises les
13 octobre 2004, 8 novembre 2004, 17 novembre 2004 et 22 novembre
2004.
> Top of the page <
S.O.S.
Attentats écrit aux familles des victimes :
Nos actions en images

Maitre Jean Paul Levy, Maitre Francis Szpiner,
Avocats des familles et de SOS
ATTENTATS.
|

8-10 mars 1999, les parties Civiles.
|

Cérémonie du 19 septembre 1999, 10 ans
après...
|

Cérémonie du 19 septembre 1999, 10 ans
après...
|

19 septembre 1999, 10 ans après...
Photo Michel Pourny
|
|