Au jour le jour

Composition et fonctionnement

La création de la Fondation résulte des négociations menées avec la Libye qui ont conduit à la conclusion le 9 janvier 2004 à la signature d'un accord entre d'une part S.O.S. ATTENTATS et l'association Les Familles du DC10 UTA en colère !, d'autre part la Fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives.

Lire l'accord

Adresse de la Fondation :

Fondation de l'Attentat du DC 10
c/o Caisse des Dépôts et Consignations
Direction bancaire – Département Gestion sous mandat
15, quai Anatole France
75700 Paris 07 SP
France

Objet de la Fondation

La Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC10 d'UTA - vol UT 772, dite "Fondation de l'attentat du DC10 "a pour but, suite à l'attentat perpétré le 19 septembre 1989 contre l'avion effectuant le vol UT 772, d'apporter une assistance dans la perspective du versement d'une indemnisation aux membres des familles des victimes qui en auront fait la demande et en auront accepté les modalités". (article 1er des statuts).

Les statuts de la Fondation DC 10 ont été approuvés par décret du Premier ministre du 22 novembre 2004, après avis du Conseil d'Etat.

Lire les statuts de la Fondation DC10

Lire le décret

La Fondation DC10 est administrée par un Conseil d'administration ainsi composé :

Membres fondateurs :
- Caisse des dépôts et consignations représentée par M. Olivier GREMONT
- S.O.S. ATTENTATS, représentée par Mme Françoise RUDETZKI
- Les Familles du DC10 UTA en colère !, représentée par Mme Emmanuelle DENOIX de SAINT-MARC

Membres de droit

- ministère des Affaires étrangères représenté par M. Gérard LEROUX
- ministère de l'Intérieur représenté par M. Yannick BLANC

Personnalités qualifiées :

- M. Daniel LABETOULLE
- Me Aline BOYER
- M. Michel PRADA

Le bureau de la Fondation a été élu par le Conseil d'administration dans sa réunion du 6 décembre 2004.

Président : M. Daniel LABETOULLE
Secrétaire : M. Yannick BLANC
Trésorier : M. Olivier GREMONT

Le Conseil d'administration s'entoure de l'avis d'un comité consultatif des familles ainsi composé :

Mme Elvire BRAZZA
Mme Danièle KLEIN
Mme Evelyne MAFOUTA
M. Michel PENON
M. Mana TOUKOUR

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Critères d'attribution de l'indemnisation

Le Conseil d'administration de la Fondation a arrêté les règles générales de répartition des indemnités entre les membres d'une même famille : décision du 20 décembre 2004.

Lire la version française / Lire la version anglaise

Qui peut bénéficier de l'indemnisation ?

Les personnes en vie à la date de signature de l'accord du 9 janvier 2004 et qui, à la date de l'attentat du 19 septembre 1989, présentaient avec la victime un des liens suivants :

- Père, mère;ou la personne ayant pris part à l'éducation de l'enfant décédé dans l'attentat
  (lire article 2, a)   du règlement)
- Enfant
- Conjoint non-divorcé ou personne justifiant d'un état de concubinage notoire
- Frère, sœur
- Demi-frère, demi-sœur

En cas de décès d'un ayant-droit après la date du 9 janvier 2004, l'indemnisation sera versée à ses héritiers à condition que ceux-ci en fassent la demande.

:A défaut, le bénéfice de l'indemnité pourra être versé aux grands-parents et petits-enfants, puis, à défaut, aux oncles, tantes, neveux et nièces.

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Calcul de l'indemnisation

S'il y a plusieurs parents (ayants-droit) qui peuvent bénéficier de l'indemnisation, une répartition est faite entre eux selon le calcul suivant :

Un nombre de parts est attribué à chaque ayant-droit :

- 4 parts pour l'ensemble des parents et autres personnes ayant pris part à l'éducation de l'enfant décédé dans l'attentat
- 4 parts pour chaque enfant, conjoint non-divorcé, concubin ou concubine
- 2 parts pour chaque frère et sœur
- 1 part pour chaque demi-frère et demi-sœur

Un plafonnement est prévu en cas de pluralité de frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs (Article 4, b) § 2 du réglement)

Le montant de l'indemnité revenant à chacun des ayants-droit est égal à :

791.514,96 € x nombre de parts attribué à l'ayant droit
--------------------------------------------------------------------------
Nombre total de parts attribuées

Exemple 1 : une famille où le père est mort dans l'attentat. Il laisse une épouse et trois enfants.
L'épouse aura 4 parts. Chacun des trois enfants aura 4 parts
Total des parts = 16

L'épouse et chacun des 3 enfants percevront :

(791.514,96 € x 4)/16 = 197 878,74 Euro

Exemple 2 : un enfant est décédé, laissant un père et une mère, deux frères et sœurs et une demi-sœur

Le père a 2 parts ; la mère a 2 parts
Chaque frère et sœur a 4 parts
La demi-sœur a 1 part
Total des parts : 13

Le père et la mère percevront chacun :

(791.514,96 € x 2)/13 = 121 771,53 Euro

Chaque frère et sœur percevra

(791.514,96 € x 4)/13 = 243 543,06 Euro

La demi-sœur percevra

(791.514,96 € x 1)/13 = 60 885,76 Euro

Parents de victimes : les démarches à accomplir

Les demandes tendant à l’octroi d’une indemnité peuvent être présentées, soit à titre individuel, soit par plusieurs personnes invoquant un lien avec la même victime.

Elles doivent être adressées à :

Fondation de l'Attentat du DC 10
c/o Caisse des Dépôts et Consignations
Direction bancaire – Département Gestion sous mandat
15, quai Anatole France
75700 Paris 07 SP
France

Elles doivent comporter :

1/ la liste des ayants droit connus tels qu’ils sont définis dans le règlement relatif à la répartition de l’indemnité, en indiquant le lien de parenté avec la victime, accompagné de leurs adresses, numéros de téléphone et adresse e-mail s’ils en ont.

2/ les pièces d’état-civil permettant d’établir les liens avec la victime et l’identité de chaque demandeur. Il s’agit en général d’extraits d’actes de naissance, du livret de famille et des pièces d’identité.
Ces pièces justificatives doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes.

Les mairies, les commissariats ou à défaut les notaires peuvent certifier la conformité d’une copie.
A défaut, vous devez obtenir un acte de notoriété délivré par un notaire. L'acte de notoriété établi lors de la succession reste toujours valable.
Concernant les documents établis en dehors de la France, il pourra vous être demandé de faire établir un acte de notoriété établi par un notaire ou d’obtenir un jugement du tribunal : ce jugement devra être publié dans un journal.

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Réunions du Conseil d'administration
La fondation vous informe

Réunions du Conseil d'administration de la Fondation

La Fondation vous informe

Réunions préparatoires

Avant la création officielle de la Fondation, les membres pressentis du futur Conseil d'administration se sont réunis à différentes reprises les 13 octobre 2004, 8 novembre 2004, 17 novembre 2004 et 22 novembre 2004.

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S.O.S. Attentats écrit aux familles des victimes :

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