|
Aide aux victimes
Victime civile de guerre
|
S.O.S. ATTENTATS
a obtenu que les victimes du terrorisme soient assimilées
dans leurs droits à des victimes civiles de guerre.
C'est la reconnaissance que le terrorisme est une guerre
en temps de paix.
|
La loi du 23 janvier
1990, article 26, est rétroactive aux attentats commis
depuis le 1er janvier 1982.
Ainsi, les victimes d'actes de terrorisme commis
depuis le 1er janvier 1982 bénéficient des droits
et avantages accordés aux victimes civiles de guerre par
le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre et notamment du droit
à pension de victime civile
Les victimes d'actes de terrorisme relèvent
du ministère de la Défense et ont la qualité
de ressortissantes de l'Office National des Anciens Combattants
(O.N.A.C.).
De ce fait, elles bénéficient d'avantages
sociaux spécifiques : les
droits accessoires
Les enfants orphelins ayant perdu l'un de leurs parents
dans un attentat ont la qualité de pupille
de la Nation et les conjoints, conjointes, compagnons, compagnes ayant perdu leur époux / se, compagnon, compagne
ont la qualité de veuf / veuve de
guerre.
|
Comment obtenir le statut ?
|
Les victimes de terrorisme doivent adresser leur
demande visant à obtenir le statut de victime civile de guerre
à la Direction
interdépartementale des anciens combattants du domicile du
demandeur.
Les droits prennent effet au jour de la demande.
Une expertise fixe un taux d'invalidité.
Trois ans après la demande, les victimes sont convoquées
pour une nouvelle expertise : le taux devient alors définitif
en cas de blessures.
> haut de page <
Les victimes des actes de terrorisme commis entre
1982 et 1984 perçoivent une rente militaire d'invalidité,
seule indemnisation possible, puisque ces attentats n'entrent pas
dans la compétence du Fonds
de Garantie.
Les victimes des actes de terrorisme commis après
le 31 décembre 1984, ne peuvent pas cumuler cette rente avec
l'indemnisation versée à titre principal par le Fonds
de Garantie. Elles peuvent obtenir une pension différentielle.
Toutes les victimes d'actes de terrorisme commis
à partir de 1982 peuvent bénéficier des droits
accessoires liés à ce statut.
> haut de page <
si le taux d'invalidité est égal ou supérieur
à 10 %. Les victimes peuvent bénéficier des
emplois réservés, d'avantages
fiscaux, des soins médicaux
gratuits, du patronage de
l'ONAC, de la carte
d'invalidité.
Emplois réservés
Les victimes et, sous certaines conditions, les ayants droit, peuvent bénéficier de la législation sur les emplois réservés.
Les droits accessoires (avantages sociaux) leur sont accordés
Avantages fiscaux
A partir de 40 % d'invalidité, le quotient
familial de l'impôt sur le revenu est augmenté d'une
demi-part.
Droit aux soins médicaux
gratuits
La demande du carnet de soins gratuits doit être
adressée à la Direction
interdépartementale des anciens combattants du domicile du
demandeur.
Ce carnet permet :
 la
dispense de paiement du ticket modérateur pour les blessés
ayant un titre de pension
l'exonération
du forfait hospitalier
la
prise en charge des cures thermales dans les mêmes conditions
que celles de la Sécurité sociale
le
droit à l'appareillage dans 20 centres régionaux du
domicile du demandeur
l'accès
à l'Institution Nationale des Invalides (INI), établissement
hospitalier et de longue durée pour les plus grands invalides
du domicile du demandeur
l'affiliation
à la Sécurité sociale en cas d'invalidité
d'au moins 85 %
Pour connaître les centres
régionaux d'appareillage et les services offerts par
l'INI, allez dans la rubrique adresses
utiles.
Patronage de l'ONAC
L'Office National des Anciens Combattants (ONAC)
:
accompagne
les procédures d'adoption par la Nation
relaie
les demandes de pension auprès des Directions interdépartementales
organise
l'aide à la réinsertion professionnelle et seconde
les victimes dans les démarches de tout ordre
accorde
des secours financiers
propose
des places :
dans ses écoles de rééducation professionnelle
dans
ses maisons de retraite
Carte d'invalidité
La carte d'invalidité est délivrée
sur demande par la Direction
départementale de l'ONAC du domicile de la victime.
La carte d'invalidité permet d'obtenir des
droits de priorité et des réductions tarifaires :
des droits de priorité et des réductions tarifaires à la S.N.C.F., à la R.A.T.P et autres sociétés de transports publics
la délivrance d’une carte de stationnement prioritaire, sous conditions,
une réduction sur les tarifs d'Air France sous conditions.
> haut de page <
Les orphelins bénéficient du statut
de pupille de la Nation ; ce statut leur confère un certain
nombre d'avantages
Bénéficiaires
les
orphelins de moins de 21 ans dont le père ou la mère
est décédé suite à un acte de terrorisme
les
enfants de moins de 21 ans eux-mêmes victimes d'un acte de
terrorisme
les
enfants de moins de 21 ans dont le père ou la mère
est indemnisé par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme, sous certaines conditions
les
enfants des victimes nés dans les 300 jours après
un acte de terrorisme
|
L'adoption par la Nation est prononcée
par jugement du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur
|
Effets
Le statut de pupille de la Nation permet aux orphelins
:
d'obtenir
des subventions d'entretien, d'études, de vacances
l'
exonération des droits de scolarité
un
droit à pension sous certaines conditions
Depuis la loi des finances pour 2006 (article 124), les époux, concubins, compagnons, bénéficient des mêmes droits que les veuves.
La demande de pension de veuf / veuve de guerre doit être
adressée à la Direction interdépartementale
des anciens combattants du domicile du demandeur.
Le droit à pension prend effet au lendemain
du jour du décès et tient compte des sommes versées
par le Fonds de Garantie et la Sécurité sociale.
Ce droit permet l'affiliation au régime général
de la Sécurité sociale
> haut de page <
|
