SOYONS VIGILANTS !

SOYONS VIGILANTS !

Gouverner, c'est prévoir ! Doit-on attendre le prochain attentat pour consolider les droits des victimes du terrorisme ?
Nous appelons l'ensemble des décideurs à se mobiliser, être solidaire, être prêt au cas où…
A l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale et le Sénat d'un texte de loi créant de nouveaux droits pour les victimes, S.O.S. Attentats a présenté deux propositions pour améliorer, par voie législative, les droits des victimes d'attentats :
- Une reconnaissance définitive du préjudice exceptionnel et spécifique subi par les victimes et mis en évidence par une étude médicale effectuée, à la demande de l'association en 1986, par l'INSERM.
- Une prolongation de la prescription au-delà de 10 ans permettant aux victimes non-informées de leurs droits de saisir le Fonds de garantie terrorisme d'une demande d'indemnisation. Les auteurs criminels d'attentats peuvent, eux, être poursuivis pendant 30 ans.
Le 15 avril, lors du débat au Sénat, M. Zocchetto, rapporteur a déclaré qu'à "la suite de ses échanges avec Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'Association S.O.S. Attentats, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur la nécessité de mieux garantir l'indemnisation du préjudice exceptionnel spécifique subi par les victimes des attentats. En effet, ce préjudice est actuellement indemnisé par le FGTI sur la base d'une simple décision du conseil d'administration de ce fonds, en date du 27 octobre 1987. En revanche, il n'est pas admis par les tribunaux bien qu'il soit pourtant attesté par les études épidémiologiques conduites notamment par l'INSERM. Il serait donc très utile qu'au-delà du FGTI, les pouvoirs publics dans leur ensemble, reconnaissent le principe de cette réparation dont la pérennité devrait par ailleurs être confortée".
Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est ensuite exprimée ainsi :
"Les victimes d'actes de terrorisme ne sont pas des victimes comme les autres. Un mécanisme spécifique est mis en place en leur faveur. Le FGTI est chargé d'indemniser les victimes de terrorisme. II leur verse une provision dans un délai d'un mois ; une offre d'indemnisation complète doit ensuite leur être proposée dans les trois mois. Le FGTI indemnise le préjudice personnel spécifique des personnes victimes de terrorisme en tenant compte de leur traumatisme. Je prends devant le Sénat l'engagement d'inscrire le principe de la réparation du préjudice personnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme dans le code des assurances mais aussi dans le décret qui fixera les préjudices indemnisables devant les juridictions, à la suite du rapport de M. Dinthilac.
Vous avez soulevé la question du délai pour agir devant le fonds de garantie. Je peux vous assurer que le fonds continuera à tenir compte de la situation très particulière des victimes d'actes de terrorisme. Il arrive exceptionnellement qu'une victime n'agisse pas dans le délai de dix ans mais ce n'est pas pour autant que l'indemnisation lui aurait été refusée".
L'association prend acte de ces déclarations, mais constate qu'aucune disposition n'a été votée garantissant ces droits.
Après les députés, les sénateurs ont voté le principe de l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, des propriétaires de véhicules brûlés dont les recettes proviennent d'une contribution de solidarité nationale fixée depuis plusieurs années à 3,30 euros (dont 4 centimes sont versés aux victimes d'attentats), ce qui représentera une dépense supplémentaire de 26 %.
Comment seront financés ces nouveaux frais imputés au Fonds de garantie ?
Pourquoi ne pas mettre cette indemnisation matérielle à la charge des compagnies d'assurances ?
Pourquoi le Fonds de garantie terrorisme ne serait-il pas habilité à lever la prescription applicable aux victimes d'attentats ?
Pourquoi ne pas avoir voté dès à présent les deux dispositions en faveur des victimes du terrorisme ?
Autant de questions que nous nous posons et auxquelles les parlementaires pourraient répondre en proposant des amendements lors de la prochaine discussion devant l’Assemblée nationale prévue au mois de mai.

Françoise Rudetzki Déléguée générale