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Lutte contre le terrorisme
France
Droit |
Activités et informations connexes
Droit
La France s'est dotée depuis 1986 d'une législation
complète tant pour ce qui concerne la prise en charge des
victimes du terrorisme que pour ce qui est de la prévention
et de la répression du terrorisme.
L'essentiel a été intégré
dans le
 code
pénal
et le
code
de procédure pénale
 Loi 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre
le terrorisme
Cette loi a amélioré la répression et la prévention
des crimes de terrorisme au plan pénal.
Elle a également institué le Fonds de Garantie pour
les victimes de terrorisme.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Fonds
de Garantie et les modalités d'indemnisation.
Lire
les extraits de la loi du 9 septembre 1986
Loi 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives
à la sécurité sociale et à la santé,
article 26
Ce texte a accordé aux victimes de terrorisme le statut de
victime civile de guerre.
Pour en savoir plus, consulter
la rubrique victimes
lire
article 26 de la loi du 23 janvier 1990
Loi 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure
pénale et le code des assurances et relative aux victimes
d'infractions
lire
extraits de la loi du 6 juillet 1990
Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée
en vigueur du nouveau code pénal et à la modification
de certaines dispositions de droit pénal et de procédure
pénale rendue nécessaire par cette entrée en
vigueur
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation
des juridictions et à la procédure civile, pénale
et administrative.
Ce texte a instauré une prescription de 30 ans pour les crimes
de terrorisme et de 20 ans pour les délits en association
avec une entreprise terroriste.
Lire
l'article 706-25-1 du code de procédure pénale
Lire
extraits de la loi du 8 février 1995
Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne : article 33
Lire
article 33 de la loi du 15 novembre 2001
Loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d'arrêt
européen adoptée par le Parlement réuni en
Congrès le 17 mars 2003, publiée au JO n° 72
Lire
la Loi constitutionnelle n° 2003-267
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Lire le texte de la loi
Articles 124 et 125 de la loi de finances pour 2006 : modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Reconnaissance du droit à pension et de droits accessoires pour les époux, compagnons et concubins
de victimes du terrorisme.
Lire les articles 124 et 125 de la loi de finances 2006
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