Aide aux victimes Santé
RESUMÉ
Dans le but d’améliorer les prises en charge médicales à court, moyen et à long terme S.O.S. ATTENTATS s’est, depuis 1986, investie dans les questions de santé, qu’il s’agisse des soins immédiats sur les lieux des attentats, des soins psychologiques, des procédures d’expertises médicales et du suivi des victimes à plus long terme.
Conseils aux victimes
Cellule des impliqués
Si vous êtes présents sur les lieux sans avoir subi de dommages apparents, n’oubliez pas de vous faire enregistrer par les personnes en charge de la “cellule des impliqués ” et de laisser vos coordonnées postales et téléphoniques.
Suivi psychologique
Après un attentat, n’hésitez pas à consulter votre médecin traitant qui pourra vous orienter vers des structures de suivi psychologique.
En cas de blessures
Dès les premières constations médicales par les établissement de santé, les médecins généralistes ou spécialistes, exigez que vous soient délivrés des certificats médicaux initiaux qui décrivent vos blessures physiques ou psychologiques, les comptes rendus opératoires et la communication des résultats de tous les examens subis (radios, audiogrammes, bilans sanguins etc.). Ces certificats vous permettront de pouvoir ultérieurement faire valoir vos droits.
La juste indemnisation des victimes blessées dépend des résultats d’expertises médicales. Ces expertises permettent de déterminer les préjudices subis.
En cas d’explosion (blast)
Un examen immédiat des oreilles est indispensable même si les lésions ne sont pas apparentes.
Cet examen doit permettre une meilleure prise en charge thérapeutique, une évaluation initiale du dommage et un moindre retentissement psychologique.
Soutien psychologique
Si vous n’êtes pas hospitalisé et si l’attentat de produit en France, une cellule médico-psychologique (CUMP) vous proposera un soutien immédiat et vous remettra une liste de centres de soins et d’adresses utiles où vous pourrez vous adresser ultérieurement.
Photos
Lorsque vous avez des cicatrices importantes sur le corps et sur le visage, n’hésitez pas à faire prendre des photos que vous pourrez présenter aux médecins chargés de vous expertiser.
Elles seront utiles pour évaluer vos souffrances endurées et votre préjudice esthétique.
Expertises médicales
En vue de l’indemnisation, le Fonds de garantie ordonne des expertises médicales afin d’établir les préjudices subis par les victimes.
Lorsque l’état de santé est consolidé, c’est à dire stabilisé, le médecin traitant établit un certificat de consolidation qui doit être adressé au Fonds de garantie et aux organismes sociaux.
Expertise commune
- Votre indemnisation relève de plusieurs organismes.
- Les victimes sont généralement affiliées à des organismes sociaux, d’autres relèvent du régime des accidents du travail et de trajet. Grâce au statut de victime civile de guerre l’indemnisation des victimes dépend aussi du ministère de la Défense.
- Jusqu’en 1995, chaque organisme procédait à ses propres expertises ce qui entraînait une multiplication des procédures.
- S.O.S. ATTENTATS a obtenu une procédure dite d’expertise commune.
- Le Fonds de garantie, le ministère de la Défense et la Sécurité sociale désignent un même expert dans chaque spécialité.
Réouverture des dossiers d’indemnisation
Si votre état de santé s’est aggravé depuis votre indemnisation initiale, vous pouvez faire rouvrir votre dossier d’indemnisation.
Il est nécessaire d’obtenir un certificat d’aggravation auprès de votre médecin traitant. Ce certificat doit mentionner que l’aggravation est bien liée directement aux conséquences de l’attentat.
Ce certificat doit être envoyé à la personne qui suit votre dossier au Fonds de garantie, accompagné, éventuellement, des photocopies de comptes rendus d’hospitalisation et opératoire, de radiographies, d’analyses médicales, de résultats d’examen ORL etc.
Certaines maladies, qui touchent l’ensemble de la population, peuvent difficilement être rattachées aux conséquences de l’attentat (exemple : cancer, accident cardio-vasculaires, douleurs au dos, diminution de la vision, de l’audition…).
Plus votre demande sera accompagnée de justificatifs, plus elle aura de chance d’aboutir.
Au vue des pièces fournies, le Fonds décidera de vous faire examiner par un médecin expert.
Vous pourrez vous faire accompagner par un “médecin conseil de victime”.
Cet accompagnement est indispensable.
Le Fonds prend en charge les honoraires de ce médecin conseil. S.O.S. ATTENTATS tient à votre disposition une liste de médecins en fonction de la spécialité.
Aide aux victimes Indemnisation
Fonds de Garantie
Les victimes d’actes de terrorisme sont indemnisées par un Fonds de Garantie (FGTI) spécialement créé par la loi du 9 septembre 1986. > Composition, Fonctionnement, Financement
Financé par la solidarité nationale, le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme et des familles des personnes décédées dans des attentats.
Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d’assurance.
Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 3400 victimes et familles.
Le FGTI offre une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes en cas de blessures et par les familles en cas de décès
La loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d’autres infractions pénales.
Composition, fonctionnement, financement
Composition
Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d’administration composé:
- un président et
- de quatre représentants des ministères :
- des Finances,
- de la Justice
- des Affaires sociales
- de l’Intérieur
- d’un professionnel des assurances
- de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes
Fonctionnement
- Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
- Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d’indemnisation.
- Le Fonds de Garantie est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
- Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.
Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.
La loi du 9 septembre 1986 s’applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.
Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :
actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France
actes de terrorisme commis à l’étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d’une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)
prises d’otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus
Les victimes disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.
Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt.
Saisir le FGTI
Dès la survenance d’un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l’identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d’acte de terrorisme commis à l’étranger, le Fonds de Garantie est informé de l’identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.