Aide aux victimes Indemnisation

Fonds de Garantie

Les victimes d’actes de terrorisme sont indemnisées par un Fonds de Garantie (FGTI) spécialement créé par la loi du 9 septembre 1986. > Composition, Fonctionnement, Financement

Financé par la solidarité nationale, le FGTI indemnise les victimes d’actes de terrorisme et des familles des personnes décédées dans des attentats.

Les dommages matériels sont indemnisés par les compagnies d’assurance.

Depuis sa création, le FGTI a indemnisé près de 3400 victimes et familles.

Le FGTI offre une indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes en cas de blessures et par les familles en cas de décès

La loi du 6 juillet 1990 a élargi la compétence du FGTI aux victimes d’autres infractions pénales.

Composition, fonctionnement, financement

Composition

Le Fonds de Garantie est dirigé par un Conseil d’administration composé:

  • un président et
  • de quatre représentants des ministères :
  • des Finances,
  • de la Justice
  • des Affaires sociales
  • de l’Intérieur
  • d’un professionnel des assurances
  • de trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes

Fonctionnement

  • Le Fonds de Garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
  • Le FGTI est un organisme public autonome qui définit les règles d’indemnisation.
  • Le Fonds de Garantie est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
  • Le FGTI peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.

Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.

La loi du 9 septembre 1986 s’applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.

Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :

 actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France

 actes de terrorisme commis à l’étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d’une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)

 prises d’otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus

Les victimes disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie.

Le FGTI gère directement les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt.

Saisir le FGTI

Dès la survenance d’un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l’identité des victimes par le Procureur de la République.

En cas d’acte de terrorisme commis à l’étranger, le Fonds de Garantie est informé de l’identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.

moelatos

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