Lutte contre le terrorisme France

La France s’est dotée depuis 1986 d’une législation complète tant pour ce qui concerne la prise en charge des victimes du terrorisme que pour ce qui est de la prévention et de la répression du terrorisme.

L’essentiel a été intégré dans le

  • Loi 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
    Cette loi a amélioré la répression et la prévention des crimes de terrorisme au plan pénal.
  • Elle a également institué le Fonds de Garantie pour les victimes de terrorisme.
  • Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Fonds de Garantie et les modalités d’indemnisation.
  • Lire les extraits de la loi du 9 septembre 1986
  • Loi 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, article 26
    Ce texte a accordé aux victimes de terrorisme le statut de victime civile de guerre.
    Pour en savoir plus, consulter la rubrique victimes
  • lire article 26 de la loi du 23 janvier 1990
  • Loi 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions
  • lire extraits de la loi du 6 juillet 1990
  • Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  • Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
    Ce texte a instauré une prescription de 30 ans pour les crimes de terrorisme et de 20 ans pour les délits en association avec une entreprise terroriste.
  • Lire l’article 706-25-1 du code de procédure pénale
  • Lire extraits de la loi du 8 février 1995
  • Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : article 33
  • Lire article 33 de la loi du 15 novembre 2001
  • Loi constitutionnelle n° 2003-267 relative au mandat d’arrêt européen adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003, publiée au JO n° 72
  • Lire la Loi constitutionnelle n° 2003-267
  • Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
  • Lire le texte de la loi

Articles 124 et 125 de la loi de finances pour 2006 : modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Reconnaissance du droit à pension et de droits accessoires pour les époux, compagnons et concubins de victimes du terrorisme.
Lire les articles 124 et 125 de la loi de finances 2006

moelatos

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